ART. 4	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer à la date :
« 1er janvier2026 »,
la date :
« 1er janvier2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décalerd’un an l’entrée en vigueur de la sanction prévue auprésent article quant à l’accès des entreprises fautives à lacommande publique. Nous ne disposons d’aucune étude précisesur les raisons pour lesquelles les entreprises n’arrivent pas àatteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Sicertaines évoquent des difficultés liées à l’absence d’offre, àl’inadéquation entre l’offre existante et leurs besoins ou encoreau coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude àgrande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ceshypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flouincompatible avec une travail sérieux d’écriture de la loi. Dans cecontexte, il paraît largement anticipé de mettre en place un régimestrict de sanctions dès 2026, et ce alors même que le texte proposed’exclure les véhicules faibles émissions du dispositif pour seconcentrer uniquement sur les véhicules à très faiblesémissions.