ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Cousin, M. Barthès, Mme Alexandra Masson, M. Beaurain, M. Blairy, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon et M. Marchio
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une restrictiond’accés aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pasles objectifs fixés par cette proposition de loi.
Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait faceà de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies.Imposer une restriction d’accès aux marchés publics pour celles quine réussiraient pas à atteindre les objectifs de transition de leurparc automobile constituerait une charge supplémentaire. Pour cesmotifs, je vous propose la suppression de cet article.