ART. 3	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 3 à5.
II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’augmentation progressive du plafond du montant de l’amende quipourrait être appliquée aux véhicules manquants dans l’atteinte desobjectifs fixés dans le texte. Au regard notamment dudurcissement de la trajectoire proposé dans le texte, qui prévoitde ne prendre en compte dans le dispositif que les véhicules à trèsfaibles émissions, il est très vraisemblable qu’un très grandnombre d’entreprises seront amenées à payer ces amendes, y compriscertaines qui sont aujourd’hui dans la trajectoire fixée par la LOMet la loi Climat et Résilience. Il semble donc largementdisproportionné de leur appliquer des amendes qui pourraient êtremajorées échéance après échéance, alors même que certainessemblent en réelle incapacité technique d’atteindre les objectifsfixés.
Nous ne disposons en effet d’aucuneétude précise sur les raisons pour lesquelles 60% des entreprisesconcernées n’arrivent pas à atteindre les objectifs actuellementfixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées àl’absence d’offre, à l’inadéquation entre l’offre existante etleurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhiculesconcernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jourconfirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dansune certaine forme de flou incompatible avec une travail sérieuxd’écriture de la loi. Faire preuve d’une grande prudence dansl’application de sanctions semble ainsi dans ce contexte êtrel’attitude la plus appropriée. C’est l’objet de cet amendement.