ART. 3	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 »
 le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence àl’alinéa 4, substituer au montant :
 « 2 000 »
 le montant :
« 1 000 ».
III. – En conséquence àla fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 000 »
le montant :
 « 2 000 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant :
« 4 000 »
 le montant :
« 2 000 ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 5 000 »
le montant :
« 3 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduiresubstantiellement le plafond du montant de l’amende qui pourraitêtre appliquée aux véhicules manquants dans l’atteinte desobjectifs fixés dans le texte. Au regard notamment dudurcissement de la trajectoire proposé dans le texte, qui prévoitde ne prendre en compte dans le dispositif que les véhicules à trèsfaibles émissions, il est très vraisemblable qu’un très grandnombre d’entreprises seront amenées à payer ces amendes, y compriscertaines qui sont aujourd’hui dans la trajectoire fixée par la LOMet la loi Climat et Résilience. Il semble donc largementdisproportionné de leur appliquer des amendes d’un montant élevé,majoré échéance après échéance, alors même que certainessemblent en réelle incapacité technique d’atteindre les objectifsfixés.
Nous ne disposons en effet d’aucune étude précise sur lesraisons pour lesquelles 60% des entreprises concernées n’arriventpas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Sicertaines évoquent des difficultés liées à l’absence d’offre, àl’inadéquation entre l’offre existante et leurs besoins ou encoreau coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude àgrande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ceshypothèses, laissant le législa.teur dans une certaine forme deflou incompatible avec une travail sérieux d’écriture de laloi. Faire preuve d’une grande prudence dans l’application desanctions semble ainsi dans ce contexte être l’attitude la plusappropriée. C’est l’objet de cet amendement.