ART. PREMIER	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 15 : 
« La trajectoire de cesobligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée pardécret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre devéhicules utilitaires légers à faibles ou à très faiblesémissions et des infrastructures de recharge disponibles, dans undélai de trois ans à compter de la promulgation de la loin° du visant à accélérer et à contrôler le verdissement desflottes automobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules utilitaires légers(VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étantemployés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouentun rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notammentles livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport depersonnes, comme les ambulances, le transport de personnes àmobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire.
De nombreuses études prouvent que l’offre de véhiculesélectriques pour les VUL n’est pas encore pleinement développée, cequi limite considérablement les possibilités des transporteursd’acquérir des VUL électriques. Les objectifs de réduction desémissions des VUL peuvent aujourd’hui être atteints sans nécessiterde quotas supplémentaires plus contraignants.
La recharge des VUL électriques est souvent laissée à la chargedu transporteur, qui se trouve fréquemment dans l’incapacité derecharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situationcontraint le transporteur à utiliser les bornes de rechargepubliques. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble duterritoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins desprofessionnels de la route et affichent des coûts excessivementprohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisationdélicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cettesituation est particulièrement préoccupante pour les services detransport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposentd’aucune borne de recharge et qui seraient donc contraints deréduire considérablement leurs opérations, avec un préjudice directpour les patients.
Ainsi, cet amendement propose un moratoire regroupant lesprofessionnels du transport routier, les énergéticiens, lesconstructeurs et les services de l’Etat, afin de proposer unetrajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partir du 1erjanvier 2028.
Amendement issu d’une proposition de l’OTRE