ART. 2	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« III. – Dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevablesdes obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou àla transmission des informations mentionnées au I par une amenden’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20000 euros en cas de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la présenteproposition de loi en commission, un amendement a été adopté pouraggraver dans des conditions manifestement excessives les sanctionsapplicables en cas d’absence de reportage (0,1% du CA français del’entreprise).
Le présent amendement vise à revenir à la formulation initialede la proposition de loi.
Amendement proposé par la Fédération de la distributionautomobile.