ART. 3	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Les entreprisesexerçant une activité de location de courte durée au sens del’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’unmoratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte desobligations prévues à l’article L. 224‑10 du code del’environnement et l’exécution des peines prévues par le présentarticle.
« V. – Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II duprésent article bénéficient dudit moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage dechaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédépar un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à unrythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois enmoyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir desvéhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement desflottes de véhicules destinés à la location de courte durée seheurte à des difficultés non négligeables que le présent amendemententend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à lademande, puisque le taux de location des véhicules électriques estinférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Desdifficultés, d’autre part, liées à la différence de coût d’achatentre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un véhiculeélectrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalentthermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire detrois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousserdans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues auprésent article.
Aussi, le décret prévoyant les conditions dans lesquelles cesentreprises bénéficient dudit moratoire pourra notamment :
définir un écart maximal entre le taux de possession devéhicules électriques en France et celui fixé pour l’achat devéhicules électriques par les loueurs de courte durée, permettantainsi de construire une trajectoire proportionnelle ;
définir un certain taux d’infrastructures de recharge devéhicules électriques installées au sein des principaux hubs demobilités (gares, aéroports, parcs de stationnement). Ce taux devraêtre tel à pouvoir assurer une densité suffisante du maillageterritorial en bornes de recharge sur les hubs multimodaux où sesitue une partie importante des agences de location de courtedurée.
Amendement proposé par plusieurs acteurs de la location courtedurée.