ART. 4	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Pour l’application des articlesL. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de lacommande publique, les entreprises exerçant une activité delocation de courte durée au sens de l’article 259 A du codegénéral des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de troisans entre le jour de la constatation du non-respect des obligationsprévues par l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, etleur potentielle exclusion par l’acheteur de la procédure depassation d’un marché ou d’un contrat de concession.
« II ter. – Un décretprévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnéesau II bis du présent article bénéficient duditmoratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage dechaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédépar un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à unrythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois enmoyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir desvéhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement desflottes de véhicules destinés à la location de courte durée seheurte à des difficultés non négligeables et que le présentamendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part,liées à la demande, puisque le taux de location des véhiculesélectriques est inférieur d’un tiers à celui des véhiculesthermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à la différence decoût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique(un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que sonéquivalent thermique). La trajectoire imposée par la loi Climat etRésilience est d’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de lalocation de courte durée ; les objectifs visés, inatteignables.Aussi, le renforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire detrois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousserdans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues auprésent article. Aussi, le décret prévoyant les conditions danslesquelles ces entreprises bénéficient dudit moratoire pourranotamment :
définir un écart maximal entre le taux de possession devéhicules électriques en France et celui fixé pour l’achat devéhicules électriques par les loueurs de courte durée, permettantainsi de construire une trajectoire proportionnelle ;
définir un certain taux d’infrastructures de recharge devéhicules électriques installées au sein des principaux hubs demobilités (gares, aéroports, parcs de stationnement). Ce taux devraêtre tel à pouvoir assurer une densité suffisante du maillageterritorial en bornes de recharge sur les hubs multimodaux où sesitue une partie importante des agences de location de courtedurée.
Amendement proposé par plusieurs acteurs de la location courtedurée.