ART. PREMIER	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérantdirectement ou indirectement un parc de plus de cent véhiculesautomobiles. Or, les sociétés de location automobile souffrentdepuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatifinadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes devéhicules gérés en location  tant sur les loueurs(propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices,mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernièressont seules décisionnaires du choix de la motorisation desvéhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de locationde véhicules agissent ainsi sur commande de l’entrepriseutilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des VE(particuliers et utilitaires), de la charte d’utilisation desvéhicules de l’entreprise (la car policy), de ses capacités definancement, et du maillage des Infrastructure de Recharge deVéhicule Électrique (IRVE) publiques et privées.
Si la définition d’un écart maximal autorisé entre le nombre devéhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquisen location de longue durée lors du renouvellement du parc apparaîtcomme une idée vertueuse visant à éviter toute distorsion deconcurrence sur le marché, sa mise en œuvre apparaît complexe etn’est pas en mesure de pallier les difficultés que rencontrerontles entreprises non soumises à la LOM. Aussi, un tel mécanismepourrait, à terme, réduire le volume de véhicules pris par lesentreprises en location de longue durée. 
Cet amendement vise ainsi à supprimer la disposition visant àencadrer l’écart autorisé entre la part des véhicules achetés enpropre et ceux pris en location de longue durée.
Amendement proposé par Sesamlld.