ART. 3	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerles deux alinéas suivants :
« Pour les entreprisesproposant des formules locatives de longue durée, les dispositionsprévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhiculesimmatriculés au nom du locataire.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérantdirectement ou indirectement un parc de plus de cent véhiculesautomobiles. Or, les sociétés de location automobile de longuedurée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilitésd’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge durenouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant surles loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires(utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation).Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de lamotorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Lessociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsisur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), dela charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la carpolicy), de ses capacités de financement, et du maillage desInfrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiqueset privées. En parallèle, les sociétés de location, comme touteentreprise, sont elles aussi amenées à gérer, directement ouindirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à sespropres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérentque chaque entreprise suive les trajectoires de verdissementprévues par la loi.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des sanctionsprévues au présent article s’applique aux entreprises de locationlongue durée pour la part de véhicules dont l’usage est destiné àses propres salariés et collaborateurs, et dont elle a ainsi lamaitrise, tout en responsabilisant les entreprises utilisatrices,quel que soit leur secteur d’activité.
Amendement proposé par Sesamlld