ART. 4	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Pourl’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 ducode de la commande publique aux entreprises proposant desformules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte desobligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12du code de l’environnement ne prend pas en compte lesvéhicules immatriculés au nom du locataire. Les conditionsd’application du présent article à ces entreprises sont définiespar voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lessanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement àtoute entreprise soumise aux obligations de l’article L224-10 ducode de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixéspour le renouvellement annuel de son parc de véhicules. Lessociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrentdepuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatifinadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes devéhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires),que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées surle certificat d’immatriculation). Ces dernières sont seulesdécisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’ellessouhaitent commander. Les sociétés de location de véhicules enlongue durée agissent ainsi sur commande de l’entrepriseutilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des VE(particuliers et utilitaires), de la charte d’utilisation desvéhicules de l’entreprise (la car policy), de ses capacités definancement, et du maillage des Infrastructure de Recharge deVéhicule Électrique (IRVE) publiques et privées. 
Or, de nombreuses entreprises ayant recours à la location delongue durée disposent d’un parc automobile inférieur à 100véhicules et sont, par définition, exclues du dispositif dereporting prévu par l’article L224-10 du code de l’environnement.Dans la rédaction actuelle de l’article 4, les loueurs de longuedurée seraient donc amenés à intégrer au sein de leur proprereporting les quotas de renouvellement de flottes d’entreprises quiseraient pourtant exclues du dispositif. Une telle situationviendrait sanctionner uniquement les entreprises de LLD pour desflottes choisies par des entreprises elles-mêmes exclues dudispositif et contribuerait à les déresponsabiliser dans leurchoix. Aussi, cette sanction empêcherait des entreprises delocation de longue durée dont le propre parc est composé devéhicules à faibles ou très faibles émissions d’accéder à lacommande publique, ralentissant d’autant plus son verdissement.
Cet amendement vise ainsi à préciser que, en cas de non atteintedes quotas de renouvellement prévus par l’article L224-10 du codede l’environnement, le loueur ne peut être tenu pour responsabledes véhicules immatriculés au nom du locataire. 
Amendement proposé par Sesamlld.