ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la source d’énergiedu véhicule à faible émissions comprend le superéthanol E85, estappliqué un abattement de 40 % des émissions de dioxyde decarbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes parkilomètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour refléter les émissions de CO2 globales en analyse de cyclede vie, les voitures fonctionnant avec l’E85 bénéficie d’unabattement de 40% sur les émissions de CO2 mesurées au potd’échappement pour la prime à la conversion, le calcul du malus CO2et, à partir du 1er janvier 2025, le calcul de la TVS (Taxesur les Véhicules de Société).
Cet abattement permet de prendre en compte l’absorption du CO2par les plantes pour leur croissance.
 
Il est important, par cohérence avec le calcul du malus et de laTVS, que cette PPL inclue l’abattement de 40% sur le CO2 desvoitures fonctionnant à l’E85.
 
En effet, sans cette mention de l’abattement de 40% sur le CO2,une même voiture hybride rechargeable E85 pourrait être considéréeà 80 gCO2/km pour l’application de cette PPL et ne pas êtrequalifiée dans les véhicules à faibles émissions (maximum 50gOC2/km) alors qu’elle serait considérée à 48 gCO2/km (80 x 60%)pour le calcul du malus et de la TVS.