ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Ces obligations sontégalement applicables aux centrales de réservation mentionnées àl’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent enrelation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de rétablir l’application des obligations derenouvellement des flottes automobiles aux centrales de réservationde taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC).
Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), lesobligations de verdissement applicables aux centrales deréservation de taxis et de VTC étaient fixées par décret, comme leprévoyait l’article L. 224-11 du Code de l’Environnement. Il enrésultait une trajectoire de verdissement spécifique et faiblementambitieuse : 10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027 et 2028, 35 % àpartir de 2029 (décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021).
En supprimant l’article L. 224-11, l’examen en Commission duDéveloppement durable et de l’Aménagement du territoire de laproposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissementdes flottes automobiles a exclu ces centrales de réservation dupérimètre d’application des obligations de verdissement desflottes.
Le lobbying agressif de ces centrales de réservation, etnotamment de celles de VTC dont Uber, est établi. Le rapport de lacommission d’enquête “relative aux révélations des Uber files :l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences” de la députéeDanielle Simonnet a démontré à quel point l’action d’EmmanuelMacron et de son gouvernement a été favorable à ces acteurséconomiques, tant par collusion que par alignement idéologique. Iln’est pas concevable de permettre à ces entreprises d’influencerune nouvelle fois la fabrique de la loi à tel point qu’elles nesont plus soumises à aucune obligation.
Pour assurer la juste contribution de ce secteur à la transitionautomobile, cet amendement propose d’en revenir à l’application desobligations prévues pour les entreprises gérant un parc de plus decent véhicules automobiles, telles que décrites à l’articleL.224-10 du code de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec Respire et Transport&amp; Environment (T&amp;E).