ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« Un décret précise lesmodalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus etconstruits pour le transport de marchandises ayant un poids maximalinférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « véhicule utilitaireléger », si elle est couramment utilisée par les professionnels etles entreprises, est totalement absente du code de la route, que cesoit dans sa partie législative ou réglementaire. Afin d’évitertoute ambiguïté sur ce que recouvre cette expression, il convientde reprendre une terminologie précise et conforme à celle del’article R. 311-1 qui définit les différentes catégories devéhicules.