ART. PREMIER	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 8, substituer à la date : 
« 1er janvier2026 »
la date : 
« 1er janvier2027 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° De 50 % de cerenouvellement à compter du 1er janvier 2030. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Modifiée en commission, cette proposition de loi souhaiteraitimposer aux entreprises ayant des parcs de plus de cent véhiculesun remplacement de sa flotte par des véhicules qui ne seront qu’àtrès faibles émissions, c’est-à-dire uniquement des véhiculesélectriques. 
Cette mesure interroge particulièrement. D’une part, ellereprésente un coût considérable pour ces entreprises car lesvéhicules électriques coûtent beaucoup plus cher que les véhiculesthermiques. Ces véhicules électriques perdent de leur valeurtrès rapidement étant donné que leurs batteries ont une durée devie limitée à quatre voire six années. Encore une fois, c’est unemesure d’écologie punitive qui pèsera lourd sur nos entreprises quitraversent la crise économique que nous vivons. 
Par ailleurs, cette mesure viserait à encourager l’achat devéhicules produits en France ou en Europe, plutôt que des véhiculeschinois. Or, les véhicules électriques chinois sont 30 % moinschers que nos véhicules. 
Enfin, si le Parlement européen envisageait une sortie desmoteurs thermiques d’ici 2030, la mesure a été repoussée à 2035suite à la demande de l’Allemagne. Aussi, il est proposé dans cetamendement de tenir compte de cette situation et de permettre unrenouvellement du parc plus doux que ce qui est actuellementprévu.