ART. 2	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« d’un montant maximal de0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernierexercice clos réalisé », 
par :
« n’excédant pas 10000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros encas de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à revenir à l’écriture originelle de cetalinéa pour que l’amende soit plus raisonnable. Il s’agirait ainside revenir à une amende ne pouvant excéder « 10 000euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive», plutôt qu’à une sanction pouvant aller jusqu’à 0,1 % du chiffred’affaire. 
Cet amendement vise à protéger nos entreprises d’une trajectoiretrop brutale de transformation des flottes automobiles