APRÈS ART. 4	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellementau Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi. Ilporte sur le coût pour les entreprises, les collectivités et l’Étatde son application. Il étudie également les freins existants audéploiement de flottes électriques en France, sur l’adéquation dunombre de bornes de recharge existantes en fonction des besoins etsur les contraintes que cela occasionne pour les entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande derapport annuelle pour que le projet porté par cette proposition deloi fasse l’objet d’un suivi attentif. 
Ce rapport doit étudier le coût dece changement de flotte pour l’Etat, les collectivités et lesentreprises puisque cela pèsera nécessairement sur lescontribuables ou les usagers. 
Par ailleurs, il faut que lesfreins au développement de cette proposition de loi soientclairement identifiés pour envisager de rectifier les trajectoiresen fonction des difficultés constatées sur le terrain.