ART. 3	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Les entreprisesexerçant une activité de location de courte durée au sens del’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’unmoratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte desobligations prévues à l’article L. 224‑10 du code del’environnement et l’exécution des peines prévues par le présentarticle.
« V. – Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II duprésent article bénéficient dudit moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à permettre auxentreprises exerçant une activité de location de courte durée debénéficier d’un moratoire de trois ans entre la constatation de lanon-atteinte des obligations de transformation de sa flotte etl’exécution des peines prévues à cet article. 
La location de courte duréeimplique une utilisation très importante du véhicule loué, soit unusage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par unparticulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là oùle reste des entreprises opère un renouvellement tous lestrente-six mois. 
Ce renouvellement implique un coûtqui serait beaucoup plus important pour ces entreprises s’il s’agitd’acheter un véhicule électrique qui, en moyenne, est vendu 40 %plus cher que son équivalent thermique. Il est également à noterque la revente d’un véhicule électrique n’est pas aussiintéressante qu’un véhicule thermique.
Par ailleurs, ces entreprises seheurtent au fait qu’une partie de leur clientèle privilégie lethermique en raison du manque d’accès aux bornes derecharge. 
Il convient d’accompagner cesentreprises non en les sanctionnant, ce qui les empêcherad’investir pour renouveler leur flotte. 
D’autre part, la trajectoire de laloi Climat et Résilience est déjà inapplicable pour les loueurs devéhicule de courte durée, ça n’est pas en durcissant cettetrajectoire que les objectifs pourront être réalisés. 
Il est donc proposé ici d’instaurerun moratoire, notamment pour permettre un meilleur maillage desbornes de recharge électrique.