ART. 4	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Pour l’application des articlesL. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de lacommande publique, les entreprises exerçant une activité delocation de courte durée au sens de l’article 259 A du codegénéral des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de troisans entre le jour de la constatation du non-respect des obligationsprévues par l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, etleur potentielle exclusion par l’acheteur de la procédure depassation d’un marché ou d’un contrat de concession.
« II ter. – Un décretprévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnéesau II bis du présent article bénéficient duditmoratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant uneactivité de location de courte durée de bénéficier d’un moratoirede trois ans entre la constatation de la non-atteinte desobligations de transformation de sa flotte et l’exécution despeines prévues à cet article. 
La location de courte durée implique une utilisation trèsimportante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pourun véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte estrenouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère unrenouvellement tous les trente-six mois. 
Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plusimportant pour ces entreprises s’il s’agit d’acheter un véhiculeélectrique qui, en moyenne, est vendu 40 % plus cher que sonéquivalent thermique. Il est également à noter que la revente d’unvéhicule électrique n’est pas aussi intéressante qu’un véhiculethermique.
Par ailleurs, ces entreprises se heurtent au fait qu’une partiede leur clientèle privilégie le thermique en raison du manqued’accès aux bornes de recharge. 
Il convient d’accompagner ces entreprises non en lessanctionnant, ce qui les empêchera d’investir pour renouveler leurflotte. 
D’autre part, la trajectoire de la loi Climat et Résilience estdéjà inapplicable pour les loueurs de véhicule de courte durée, çan’est pas en durcissant cette trajectoire que les objectifspourront être réalisés. 
Il est donc proposé ici d’instaurer un moratoire, notamment pourpermettre un meilleur maillage des bornes de rechargeélectrique.