ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« 0,1 % du chiffred’affaires français hors taxes du dernier exercice closréalisé »
les mots : 
« 10 000 euros, montantqui ne peut excéder 20 000 euros en cas derécidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à laformulation initiale de la proposition de loi.