ART. PREMIER	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Sas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« g) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« L’usage de ces véhiculesn’ouvre pas droit aux frais de déplacement tels que définis àl’article 83 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede dissuader les avantages en nature tel que le recours auxvéhicules de flottes professionnelles, afin d’en limiter ledéveloppement.
En effet, le meilleur verdissement des flottes professionnellespasse par la réduction des émissions grâce à moins d’acquisition denouveaux véhicules, et en dissuadant l’usage de la voitureauprès des employés. Les avantages en nature dont bénéficient lesparcs automobiles professionnels sont contraires aux objectifs deverdissement du parc automobile.
Les véhicules automobiles sont responsables d’une partimportante des émissions de CO2 en France. En 2020, selon lesdonnées du Ministère de la Transition écologique et solidaire, lesémissions du secteur des transports représentaient environ 29 % desémissions totales de gaz à effet de serre en France. Dissuaderl’usage de la voiture permettra donc aux professionnels dedévelopper d’autres alternatives de transport plus vertueuses.
Ces actions sont cruciales pour atteindre les objectifs deréduction des émissions et lutter contre le changementclimatique.