APRÈS ART. 3	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Sas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 226‑6 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 226‑6‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 226‑6‑1. – Est puniel’acquisition de tout véhicule automobile ou cyclomoteurstrictement supplémentaire au nombre de véhicules précédemmentdéclarés l’entreprise coupable de l’infraction du fait, pour toutepersonne redevable des obligations prévues à l’articleL. 224‑10, de ne pas atteindre les obligations qui lui sontfixées lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules,d’une amende dont le montant maximal peut atteindre 30 % ducoût de l’acquisition dudit véhicule. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede sanctionner l’acquisition de nouveaux véhicules tant quel’entreprise ne respecte ses obligations de verdissement de sonparc.
Chaque année, une voiture neuve sur deux est achetée par uneflotte professionnelle, et elles sont à l’origine des trois quartsdu CO2 émis pour les voitures neuves.
Malgré la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2023, 60 %des entreprises visées ne respectent pas les quotas de verdissementde leurs parcs automobiles. Ces 3 447 sociétés qui exploitent plusde 100 véhicules légers doivent être sanctionnées lorsqu’elless’écartent des objectif nationaux, puisqu’elles ne sont aujourd’huinullement contraintes. Leur modèle de développement doit êtreconditionné à leur respect de la loi et de l’environnement.