ART. 4	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucuncas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que cesoit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passationd’un marché les personnes mentionnées au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que l’acheteur visé par l’article 4, auquel est proposéla possibilité d’exclure de la procédure de passation d’un marchéles entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par letexte, ne peut pas être mis en cause dans l’éventualité où ildéciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir lacandidature de l’entreprise qui se rend coupable de manquements auxobjectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que danscelle où le marché serait accordé à l’entreprise enquestion. 
Si l’exclusion établie par leprésent article est une exclusion prévue comme facultative, et donclaissée à l’appréciation de l’acheteur, l’idée est de s’assurerqu’on ne puisse pas opposer à l’autorité contractante lesobligations qui sont les siennes au titre de l’article 3-1 du codede la commande publique qui stipule que chaque autorité concédanteou chaque acheteur participe à l’atteinte des objectifs dedéveloppement durable.