ART. 4	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« L’autorité concédante nepeut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable dequelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de laprocédure de passation d’un contrat de concession les personnesmentionnées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que l’autorité concédante visée par l’article 4, àlaquelle est proposé la possibilité d’exclure de la procédure depassation d’un contrat de concession les entreprises nesatisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pasêtre mise en cause dans l’éventualité où elle déciderait de ne passaisir cette possibilité et qu’elle choisit de maintenir lacandidature de l’entreprise qui se rend coupable de manquements auxobjectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que danscelle où la concession serait accordée à l’entreprise enquestion. 
Si l’exclusion établie par leprésent article est une exclusion prévue comme facultative, et donclaissée à l’appréciation de l’autorité contractante, l’idée est des’assurer qu’on ne puisse pas opposer à l’autorité concédante lesobligations qui sont les siennes au titre de l’article 3-1 du codede la commande publique qui stipule que chaque autorité concédanteou chaque acheteur participe à l’atteinte des objectifs dedéveloppement durable.