APRÈS ART. 4	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositionsprévues par l’article 4 de la présente loi sur lesprocédures de commande publique et sur la capacité descollectivités territoriales et des services publics à finaliser lerecours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’uncontrat de concession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement visesimplement à vérifier, en aval de l’application de la présente loi,que les dispositions du présent article relatif à la restrictiondes marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifsde verdissement des flottes de véhicules n’a pas d’impact négatifsur la capacité des entités publiques à trouver des candidatsadaptés et donc à mener à bien les procédures d’aboutissement descommandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projetset services auxquels elles sont corrélées. 
Si l’exclusion prévue par lesarticles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commandepublique est bien facultative, il est à craindre que les autoritéscontractantes ne se plient à une forme d’auto-restriction enraison des obligations qui sont les leurs au titre de l’article 3-1du code de la commande publique quant à leurs impératifsenvironnementaux - ce qui les pousserait à rejeter, au titre de lapossibilité d’exclusion existante, les candidats qui répondent lemieux à leurs critères ou aux délais imposés, voire à ne plustrouver de candidats du tout.
Si les entreprisespotentiellement candidates aux offres de commande publique nerépondent pas dans les temps aux objectifs de verdissement, unetelle auto-restriction des autorités contractantes aurait poureffet de limiter les candidatures possibles, au risque de mettre endifficulté l’aboutissement effectif de la commande publique et doncla réalisation des projets qui en dépendent.