ART. PREMIER	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« g) Il est ajoutéun IV ainsi rédigé :
« IV. – Lesconditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I duprésent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux devéhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’unrenouvellement durant l’année précédente, les véhicules utilisésdans le cadre d’une location de courte durée, au sens del’article 259 A du code général des impôts, sont arrêtées parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte durée permetaux entreprises et aux entités publiques d’accéder facilement à desvéhicules électriques, pour une durée et un usage calqué sur lesbesoins du conducteur final. Elle représente un levier majeurd’électrification des flottes privées et publiques.
Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui paspris en compte dans les textes réglementaires issus de la LOMrelatifs aux modalités de déclaration des véhicules à très faiblesémissions compris dans les flottes des acteurs privés et publicspour satisfaire aux objectifs de verdissement.
Cette exclusion freine les efforts de décarbonation et pénalisefortement les acteurs qui se tournent vers des solutionsalternatives à l’achat.
Le présent amendement vise donc à permettre aux entreprises etpersonnes publiques soumises aux obligations prévues aux articlesL. 224‑7 à L. 224‑10 du code de l’environnement de prendre encompte les véhicules à très faibles émissions loués en courte duréedans leurs déclarations annuelles du taux de véhicules ayant faitl’objet d’un renouvellement durant l’année précédente.
Une telle mesure, à coût neutre pour les finances publiques,participera à l’accélération de l’électrification des flottesprivées et publiques.