APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les obligations de verdissement desflottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évaluenotamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement audéploiement du réseau de bornes de recharge, mais aussi à l’offrede véhicules à très faibles émissions disponibles et adaptés auxbesoins et aux contraintes d’organisation des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi fixe une trajectoire deverdissement des véhicules d’entreprises jusqu’en 2032. Cettetrajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’est soutenableque si l’offre de véhicules à très faibles émissions (àmotorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins desprofessionnels et notamment des gros rouleurs. A ce jour, ilsubsiste pour l’instant un écart très important entre l’autonomiedes véhicules électriques communiquée par les constructeurs et laréalité sur le terrain dès qu’on prend en compte l’utilisation auquotidien des véhicules. L’autre difficulté importante correspondau maillage insuffisant du réseau français en stations de rechargeet en particulier en super-chargeurs. Ce rapport permettrad’établir si les obligations de la présente proposition de loi etde ses textes d’application sont soutenables.