ART. 3	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Les entreprisesexerçant une activité de location de courte durée au sens del’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’unmoratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte desobligations prévues à l’article L. 224‑10 du code del’environnement et l’exécution des peines prévues par le présentarticle.
« V. – Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II duprésent article bénéficient dudit moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte durée automobile repose sur un modèlecaractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par unrenouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois paran (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le restedes entreprises), afin de garantir des véhicules modernes etfiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhiculesdestinés à la location de courte durée se heurte à des difficultésnon négligeables que le présent amendement entend prendre encompte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque letaux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiersà celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part,liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électriqueet un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyennevendu 40% plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire detrois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousserdans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues auprésent article.
Aussi, le décret prévoyant les conditions dans lesquelles cesentreprises bénéficient dudit moratoire pourra notamment :
- définir un écart maximal entre le taux de possession de véhiculesélectriques en France et celui fixé pour l’achat de véhiculesélectriques par les loueurs de courte durée, permettant ainsi deconstruire une trajectoire proportionnelle ;
- définir un certain taux d’infrastructures de recharge devéhicules électriques installées au sein des principaux hubs demobilités (gares, aéroports, parcs de stationnement). Ce taux devraêtre tel à pouvoir assurer une densité suffisante du maillageterritorial en bornes de recharge sur les hubs multimodaux où sesitue une partie importante des agences de location de courtedurée.