ART. 4	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Pour lesentreprises de location de véhicules proposant des formuleslocatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévuesau présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Lesconditions d’application du présent article sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a exclure lesecteur de la location de courte durée du champ d’application dessanctions prévues à cet article