ART. 3	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE 3
Compléter cet article parles deux alinéas suivants : 
« IV. – Pour les entreprisesde location de véhicules proposant des formules locatives de moinsde vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent articlene s’appliquent pas.
« V. – Les conditionsd’application du présent article sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage dechaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédépar un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à unrythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois enmoyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir desvéhicules modernes et fiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés àla location de courte durée se heurte à des difficultésspécifiques. D’une part, liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à ladifférence de coût d’achat entre un véhicule électrique et unvéhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne venduplus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire définie par la loi Climat et Résilience impose déjàdes contraintes importantes sur le secteur. L’instauration denouvelles sanctions comme le propose cet article amènerait
- d’une part des difficultés importantes pour l’activitédes loueurs avec, à la clef, des disparitions d’emplois etd’entreprises
- d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes,du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs dela filière.
C’est pourquoi cet amendement vise à exempter les loueurs de courtedurée des sanctions prévues au présent article.