ART. 4	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprisesde l’accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respectde leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titrede la présente proposition de loi.
Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont faitface à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies.Imposer une restriction d’accès aux marchés publics pour celles quine réussiraient pas à atteindre les objectifs de transition de leurparc automobile constituerait une charge supplémentaire. Pour cesmotifs, je vous propose la suppression de cet article.