ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions énoncées à l’article 3 sont disproportionnées.L’amende pouvant atteindre jusqu’à 1 % du chiffre d’affairesfrançais hors taxes de l’entreprise coupable de ne pas avoiratteint l’obligation imposée représente une sanction extrêmementlourde. Cette mesure punitive exerce une pression financièreécrasante sur les entreprises, en particulier celles de petite etmoyenne taille qui peuvent rencontrer des difficultés à seconformer aux obligations de verdissement.
Imposer une sanction financière aussi sévère constitue une formed’écologie punitive. Il s’agit en l’espèce de sanctions qui peuventêtre perçues comme injustes et contre-productives.
Pour de nombreux acteurs du secteur, l’objectif visant àparvenir à 95 % de renouvellement du parc automobile à partir du1er janvier 2032 s’avère irréalisable compte tenu des défistechnologiques, économiques et infrastructurels. Ce dernier est parailleurs établi sans pouvoir préjuger à date des conditionsd’adéquation entre l’offre et la demande aux différentes échéances,notamment influencées par les évolutions technologiques.
Il serait plus réaliste d’adopter des objectifs progressifs etréalisables, tout en reconnaissant les limites et les contraintesauxquelles les entreprises peuvent être confrontées.