ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la proposition deloi vise à exclure de tout processus de mise en concurrence lesentreprises qui n’ont pas respecté les dispositions énoncées àl’article 1. En d’autres termes, les entreprises qui ne seconforment pas aux règles établies dans l’article 1 pourront êtreécartées des appels d’offres et des procédures de passation demarchés publics.
Étant donné que la transition vers une flotte automobileentièrement électrique d’ici le 1er janvier 2032, avec un taux derenouvellement de 90 % est jugée irréalisable pour les entreprises,cela signifierait que les acheteurs et les autorités concédantesseraient privés de toute possibilité de trouver des partenairescontractuels. En somme, l’application stricte de cette dispositionentraînerait une situation où il serait pratiquement impossiblepour les acheteurs publics de trouver des entreprises conformes auxcritères établis.
Par conséquent, il est peu probable que ces acheteurs etautorités concédantes appliquent effectivement cette disposition enpratique.