ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« La trajectoire de cesobligations pour les véhicules utilitaires légers est préciséepar décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offrede véhicules utilitaires électriques et des infrastructures derecharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de lapromulgation de la loi n° du visant à accélérer et à contrôlerle verdissement des flottes automobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un moratoireregroupant les professionnels du transport routier, lesénergéticiens, les constructeurs et les services de l’Etat, afin deproposer une trajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partirdu 1er janvier 2028.