ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6,insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pourl’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1du code de la commande publique, les entreprises de location devéhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatremois bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre lejour de la constatation du non-respect des obligations prévues parl’article L. 224‑10 du code de l’environnement, et leurpotentielle exclusion par l’acheteur de la procédure de passationd’un marché ou d’un contrat de concession.
« II ter.  – Undécret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprisesmentionnées au II bis du présent article bénéficient duditmoratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmoratoire de trois années pour les loueurs de courte durée afin deprévoir une trajectoire réaliste de verdissement de leurs flotteset repousser dans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctionsprévues au présent article.
La location de courte durée automobile repose sur un modèlecaractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par unrenouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois paran (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le restedes entreprises), afin de garantir des véhicules modernes etfiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés àla location de courte durée se heurte à des difficultés nonnégligeables et que le présent amendement entend prendre encompte.
Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à ladifférence de coût d’achat entre un véhicule électrique et unvéhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40%plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.