ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Pour l’application des articlesL. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de lacommande publique, les entreprises exerçant une activité delocation de courte durée au sens de l’article 259 A du codegénéral des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de troisans entre le jour de la constatation du non-respect des obligationsprévues par l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, etleur potentielle exclusion par l’acheteur de la procédure depassation d’un marché ou d’un contrat de concession.
« II ter. – Un décretprévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnéesau II bis du présent article bénéficient duditmoratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement proposépar VEO Location, acteur de la location de courte durée.
Amendement de repli.
 
La location de courte durée automobile repose sur un modèlecaractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par unrenouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois paran (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le restedes entreprises), afin de garantir des véhicules modernes etfiables.
 
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés àla location de courte durée se heurte à des difficultés nonnégligeables et que le présent amendement entend prendre en compte.Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à ladifférence de coût d’achat entre un véhicule électrique et unvéhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40%plus cher que son équivalent thermique).
 
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire detrois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousserdans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues auprésent article.
Aussi, le décret prévoyant les conditions dans lesquelles cesentreprises bénéficient dudit moratoire pourra notamment :
-        définir un écartmaximal entre le taux de possession de véhicules électriques enFrance et celui fixé pour l’achat de véhicules électriques par lesloueurs de courte durée, permettant ainsi de construire unetrajectoire proportionnelle ;
-        définir un certain tauxd’infrastructures de recharge de véhicules électriques installéesau sein des principaux hubs de mobilités (gares, aéroports, parcsde stationnement). Ce taux devra être tel à pouvoir assurer unedensité suffisante du maillage territorial en bornes de rechargesur les hubs multimodaux où se situe une partie importante desagences de location de courte durée.