APRÈS ART. 1ER A	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le 1 ° de l’articleL. 224‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Le a estabrogé ;
2° Après le mot :« émissions », la fin du b est ainsirédigée : « à compter du 1er janvier2026 » ;
3° Sont ajoutésdes c, d, e, f, g eth ainsi rédigés :
« c) 40 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2027 ;
« d) 50 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2028 ;
« e) 60 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2029 ;
« f) 70 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2030 ;
« g) 80 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2031 ;
« h) 90 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2032 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, par souci de cohérence, vise à calquerla trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et deses établissements publics sur celle prévue pour les entreprisesprivées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle queproposée par la présente proposition de loi.
Il s’agit de s’assurer que l’Étatet ses établissements publics soient exemplaires en matière detransition écologique et de verdissement des flottes dans le cadrede leur renouvellement. 
Par ailleurs, nous proposerons paramendement de modifier le code de la commande publique afind’intégrer un bilan carbone du véhicule et de ses principalescomposantes pour soutenir l’industrie automobile française eteuropéenne. 
Nous portons l’idée forte qu’il n’yaura pas de transition écologique réussie sans souverainetéindustrielle permettant à notre pays d’assurer son indépendance etde garantir des emplois de qualité dans tous lesterritoires. 
Tel est le sens du présentamendement.