ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« dont le scoreenvironnemental atteint un seuil minimal donné ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, après la dernière occurrence dumot : 
« code »
insérer les mots : 
« dont le scoreenvironnemental atteint un seuil minimal donné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’unscore environnemental minimal (article D.251‑1 du code del’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs àprivilégier les modèles électriques les plus performants sur leplan environnemental. 
Avec la suppression du bonusécologique applicable à l’acquisition de voitures particulièresneuves pour les personnes morales en février 2024 (décretn° 2024‑102), cette incitation est désormais inopérante pourles flottes professionnelles.
Dans ce contexte, cet amendementvise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules àtrès faibles émissions en obligations d’incorporation de véhiculesà très faibles émissions bénéficiant d’un score environnementalminimal. 
Par ailleurs, cet amendement vise àsoutenir la filière industrielle automobile française eteuropéenne tout au long de la chaîne de valeur. Il s’agit d’unimpératif pour réussir la transition de notre parc automobile.A cet égard, la commande publique dispose du poids économiquenécessaire pour impulser celle-ci.
La transition des mobilités ne peutse limiter au simple remplacement des véhicules thermiques parl’électrique sans prendre en compte leur lieu deproduction. 
Le défi climatique impose unsoutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver unesouveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nosémissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages maiségalement par la diminution des produits importés. 
Tel est le sens du présentamendement.