ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 33 lesquatre alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 224‑11 est ainsi modifié :
« a) Aux premièreet deuxième phrases, les mots : « à faibles » sontremplacés par les mots : « à trèsfaibles » ;
« b) La premièrephrase est complétée par les mots :« dont le scoreenvironnemental atteint un seuil minimal donné » ;
« c) À la fin, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tend vers lesobligations applicables aux entreprises concernées par le I del’article L. 224‑10. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’articleL. 224‑11 et fixe un nouvel objectif d’harmonisation de cesobligations réglementaires avec celles qui s’appliquent auxentreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles,telles que décrites à l’article L. 224‑10 du code del’environnement. 
Au titre de la loi d’Orientationdes Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicablesaux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourismeavec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre del’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il enrésultait une trajectoire de verdissement spécifique et faiblementambitieuse : 10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027et 2028, 35 % à partir de 2029 (décret n° 2021‑1600 du 9décembre 2021).
En supprimant l’articleL. 224‑11, l’examen en Commission du Développement durable etde l’Aménagement du territoire de la proposition de loi visant àaccélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles aexclu ces centrales de réservation du périmètre d’application desobligations de verdissement des flottes.
Il assure par ailleurs que cescentrales privilégient les véhicules électriques ayant l’empreinteenvironnementale la plus faible, en appui sur le scoreenvironnemental.
Cet amendement a été travaillé avecRespire et Transport &amp; Environment (T&amp;E).