ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Amiel et M. Armand
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :
« d bis) Après lesixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises qui gèrentdirectement ou indirectement, au titre de leurs activités relevantdu secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhiculesautomobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ouégal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellementannuel de leur parc, des véhicules plus légers dans des proportionsminimales croissantes dans le temps définies par décret. Cetteobligation ne s’applique pas aux entreprises de location devéhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatremois, aux exploitants de taxis définis au chapitreIer du titre II du livre Ier de latroisième partie du code des transports, aux exploitants devoitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du mêmetitre II et aux centrales de réservation définies au chapitre II dutitre IV du même livre.
« Un véhicule plus léger estun véhicule de catégorie M1 comptant moins de huit places assisesou un quadricyle dont la masse en ordre de marche n’excède pas lesseuils suivants :
« 1° 1 600 kilogrammespour les véhicules thermiques ;
« 2° 1 800 kilogrammespour les véhicules hybrides électriques rechargeables ;
« 3° 1 900 kilogrammespour les véhicules électriques. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 34 par les mots :
« , à l’exception dud bis, qui entre en vigueur le1er janvier 2026 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre au défi climatique etau besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’appliquedans tous les domaines, notamment celui des transports. Laréduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doitêtre accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion detous les acteurs pour une sobriété choisie. 
Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement desflottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exceptiondes loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC ainsique des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellementd’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrentdes véhicules plus légers dans des proportions minimalescroissantes dans le temps, définies par décret.
Les véhicules plus légers sont des véhicules de catégorie M1 demoins de huit places assises ou des quadricycles qui n’excèdent pasune certaine masse. Ces seuils sont fixés à 1 600 kilogrammes pourles véhicules thermiques et 1 800 kilogrammes pour les véhiculeshybrides rechargeables, en adéquation avec ceux appliqués dans lecadre du malus masse. Le seuil pour les véhicules électriques estde 1900 kilogrammes, étant donné qu’une voiture électrique est enmoyenne 300 kilogrammes plus lourde qu’une voiture thermique.
Réduire le poids des voitures est non seulement un enjeu detransition écologique, mais aussi d’indépendance pour notre pays.Il s’agit de limiter dès maintenant nos besoins en énergie et enmétaux rares pour une transition écologique souveraine. RTE estimeainsi que des voitures plus petites permettront de diminuer de 27%nos besoins en métaux pour fabriquer des batteries d’ici 2050.
Réduire le poids des flottes d’entreprises est aussi un enjeud’adéquation entre l’offre et la demande de voitures sur le marchéde l’occasion. Les entreprises sont aujourd’hui les plus grossesacheteuses de voitures lourdes. Ces dernières acquièrent enmajorité des berlines des segments C et D, représentant 51% deleurs immatriculations en 2022. En revanche, les ménagesprivilégient largement les citadines des segments A et B, quireprésentaient 61% de leurs achats en 2022.
Pourtant, c’est bien sur ces segments plus compacts que nousavons besoin d’une offre d’occasion, principalement venant deflottes professionnelles qui représentent plus de la moitié desimmatriculations chaque année. Cet amendement entend ainsi préparerle parc de seconde main de demain en accord avec les besoins desménages et les objectifs climatiques français.