ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Dalloz, M. Bourgeaux, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois et Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les entreprises partagent les objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre. Conscientes de leur rôle dans latransition écologique et des impacts climatiques du secteur destransports, elles ont engagé un processus de verdissement de leurflotte automobile, facilité par l’évolution du marché leurpermettant progressivement de combiner compétitivité et transitionécologique.
 
Pourtant, de multiples freins opérationnels et économiquessubsistent, expliquant des retards dans l’atteinte des objectifs deverdissement des flottes : inégalités territoriales en matière debornes de recharge, manque d’autonomie pour répondre à certainsbesoins des entreprises, manque de disponibilité de véhiculesélectriques sur certains usages, cadre réglementaire pour lesavantages en nature encore incomplet, etc. Il faut donc d’abordlever ces freins et accompagner les entreprises dans leurs effortsde verdissement avant d’envisager tout nouveau renforcement desobjectifs.
 
Relever prématurément les objectifs, déjà ambitieux, fixés par laloi d’orientation des mobilités de 2019, puis renforcés par la loiClimat et résilience de 2021, sans évaluation préalable de leurfaisabilité, c’est faire courir un certain nombre de risques auxentreprises françaises :
 
· Risque de perte de compétitivité et de déstabilisation decertains secteurs. L’accélération du processus impliquerait pourles entreprises, une augmentation imprévue de leurs coûts, dans uncontexte économique déjà tendu, et sans réciproque sur leursconcurrents européens. En outre, une hausse soudaine de la demandepourrait impliquer l’achat de véhicules construits à l’étranger, enl’absence d’une offre française suffisante.
 
· Risque de faire peser sur les seules entreprises françaises lacharge financière et logistique de l’accélération del’électrification des véhicules, alors que cette transitionnécessite l’implication de tous : acteurs privés commepublics, population générale, etc.
 
· Risque d’illisibilité du droit. L’instabilité des normesapplicables aux flottes d’entreprises nuit à leur compréhension parles acteurs concernés.
 
· Risque de rencontre d’obstacles techniques sur lesquels lesentreprises ne peuvent agir.
 
Afin d’identifier plus précisément ces différents freins, et deproposer des solutions pour y remédier, une mission d’informationpourrait être lancée sur ce sujet. Les constats réaliséspourraient, ensuite, servir de base solide pour éventuellementfaire évoluer le cadre législatif, en cohérence avec la StratégieNationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle del’Énergie.