ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois et Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 34l’alinéa suivant :
« b) À la fin du mêmepremier alinéa, les mots : « la proportionminimale » sont remplacés par les mots : « uneproportion minimale selon des trajectoires progressives définiespar décret, en cohérence avec les objectifs européens et françaisdéfinis dans la stratégie nationale bas carbone et la programmationpluriannuelle de l’énergie, et appuyées par une étuded’impact »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises partagent lesobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Conscientes de leur rôle dans la transition écologique et desimpacts climatiques du secteur des transports, elles ont engagé unprocessus de verdissement de leur flotte automobile, facilité parl’évolution du marché leur permettant progressivement de combinercompétitivité et transition écologique.
 
Pourtant, de multiples freins opérationnels et économiquessubsistent, expliquant des retards dans l’atteinte des objectifs deverdissement des flottes : inégalités territoriales en matière debornes de recharge, manque d’autonomie pour répondre à certainsbesoins des entreprises, manque de disponibilité de véhiculesélectriques sur certains usages, cadre réglementaire pour lesavantages en nature encore incomplet, etc. Il faut donc d’abordlever ces freins et accompagner les entreprises dans leurs effortsde verdissement avant d’envisager tout nouveau renforcement desobjectifs.
 
Relever prématurément les objectifs, déjà ambitieux, fixés par laloi d’orientation des mobilités de 2019, puis renforcés par la loiClimat et résilience de 2021, sans évaluation préalable de leurfaisabilité, c’est faire courir un certain nombre de risques auxentreprises françaises :
 
·       Risque de perte decompétitivité et de déstabilisation de certains secteurs.L’accélération du processus impliquerait pour les entreprises, uneaugmentation imprévue de leurs coûts, dans un contexte économiquedéjà tendu, et sans réciproque sur leurs concurrents européens. Enoutre, une hausse soudaine de la demande pourrait impliquer l’achatde véhicules construits à l’étranger, en l’absence d’une offrefrançaise suffisante.
 
· Risque de faire peser sur les seules entreprises françaisesla charge financière et logistique de l’accélération del’électrification des véhicules, alors que cette transitionnécessite l’implication de tous : acteurs privés commepublics, population générale, etc. 
 
· Risque d’illisibilité du droit. L’instabilité des normesapplicables aux flottes d’entreprises nuit à leur compréhension parles acteurs concernés.
 
· Risque de rencontre d’obstacles techniques sur lesquels lesentreprises ne peuvent agir.
 
C’est pour cela qu’il est proposé de prévoir, au sein de l’article1er, que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles estdéfinie par décret, en cohérence avec les objectifs européens etfrançais définis par la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi quela Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, et s’appuie sur uneétude d’impact.