APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Guy Bricout, M. Warsmann, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Bassire et Mme Descamps
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les obligations de verdissement desflottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évaluenotamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement audéploiement du réseau de bornes de recharge, mais aussi à l’offrede véhicules à très faibles émissions disponibles et adaptés auxbesoins et aux contraintes d’organisation des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi fixeune trajectoire de verdissement des véhicules d’entreprisesjusqu’en 2032.
Cette trajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’estsoutenable que si l’offre de véhicules à très faibles émissions (àmotorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins desprofessionnels et notamment des gros rouleurs, ce qui n’est pas lecas aujourd’hui.
En effet, il subsiste pour l’instant un écart très importantentre l’autonomie des véhicules électriques communiquée par lesconstructeurs et la réalité sur le terrain dès qu’on prend encompte l’utilisation au quotidien des véhicules (avec coffrechargé, utilisation de la climatisation ou du chauffage, conditionsclimatiques, performance des batteries qui se réduit au fil desannées…)
L’autre difficulté importante correspond au maillage insuffisantdu réseau français en stations de recharge et en particulier ensuper-chargeurs. La disponibilité sur tout le territoire desolutions de recharge rapide est nécessaire pour de nombreusesentreprises (grossistes, distributeurs etc.) dont lescollaborateurs effectuent des tournées commerciales et dont lajournée de travail devra intégrer des temps de charge, à conditiontoutefois que des stations maillent le territoire d’une manièresuffisamment dense.
Il semble impossible de dire dans quel délai ces difficultésseront surmontées et, dès lors, si les obligations de la présenteproposition de loi et de ses textes d’application serontsoutenables. Il importe donc qu’un rapport précis soit présenté auParlement dans un délai de deux ans après la promulgation de cetteproposition de loi afin d’évaluer l’adaptation de cette trajectoirede verdissement et en particulier l’échelonnement des différentsseuils.