ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4par les mots :
« dont le scoreenvironnemental atteint un seuil minimal fixé pardécret. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, après la dernière occurrencedu mot : 
« code »
insérer les mots :
« dont le scoreenvironnemental atteint un seuil minimal fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’améliorer la prise en compte du score environnementale dans latrajectoire de verdissement prévue à cet article.
Depuis septembre 2023,l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinted’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code del’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs àprivilégier les modèles électriques les plus performants sur leplan environnemental. Avec la suppression du bonus écologiqueapplicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pourles personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cetteincitation est désormais inopérante pour les flottesprofessionnelles.
Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer lesobligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissionsen obligations d’incorporation de véhicules à très faiblesémissions bénéficiant d’un score environnemental minimal. Cefaisant, il assure que les entreprises concernées par cesobligations les respectent en se tournant prioritairement vers lesvéhicules électriques ayant l’empreinte environnementale la plusfaible. Le niveau de prise en compte du score environnemental restedéfini par décret.
Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp;Environment (T&amp;E).