ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 32 : 
« Dans le respect desproportions minimales mentionnées aux I et II du présent article,il établit des objectifs complémentaires portant sur la part devéhicules à très faibles émissions dont le score environnementalatteint un ou plusieurs seuils minimaux qui sont acquis ou utiliséslors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées aupremier alinéa de ces mêmes I et II. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de remplacer le bonus éco-score par des sous-quotas.
Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique estconditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal(article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter lesacheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriquesles plus performants sur le plan environnemental. Avec lasuppression du bonus écologique applicable à l’acquisition devoitures particulières neuves pour les personnes morales en février2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormaisinopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, la proposition de loi visant à accélérer etcontrôler le verdissement des flottes automobiles prévoit lacréation d’un nouveau dispositif incitatif applicable auxobligations de verdissement : les véhicules électriques bénéficiantd’un ou plusieurs seuils de score environnemental minimal severraient accorder une majoration, a priori fixée à 20 %. Cesvéhicules compteraient donc pour 1,2 au lieu de 1 dans l’atteintede ces obligations.
En l’état, ce mécanisme conduit à affaiblir les obligations deverdissement. À titre d’exemple, l’obligation prévue pour 2026 (30%) passerait à 25 % pour une entreprise qui n’acquerrait que desvéhicules électriques bénéficiant d’un score environnementalminimal.
Dans ce contexte, cet amendement remplace le dispositifincitatif proposé par la fixation d’obligations de verdissementcomplémentaires fermes, fixées par décret, portant sur la part devéhicules électriques bénéficiant d’un score environnementalminimal. Cette option a l’avantage d’inciter les entreprisesconcernées à privilégier ces véhicules, sans affaiblir latrajectoire d’électrification.
Cet amendement de repli a été travaillé avec Transport &amp;Environment (T&amp;E).