ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de calcul pourmajorer »
les mots :
« permettant de majorer,jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite d’une pondération de1,2 pour 1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de fixer une limite à la majoration dont peuvent bénéficier lesvéhicules “éco-scorés”.
Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique estconditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal(article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter lesacheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriquesles plus performants sur le plan environnemental. Avec lasuppression du bonus écologique applicable à l’acquisition devoitures particulières neuves pour les personnes morales en février2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormaisinopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, la proposition de loi visant à accélérer etcontrôler le verdissement des flottes automobiles prévoit lacréation d’un nouveau dispositif incitatif applicable auxobligations de verdissement : les véhicules électriques bénéficiantd’un ou plusieurs seuils de score environnemental minimal severraient accorder une majoration, afin de faciliter l’atteinte desobligations de verdissement pour les entreprises qui privilégientles véhicules les plus performants sur le plan environnemental. Àtitre d’exemple, un véhicule bénéficiant d’un seuil minimald’éco-score pourrait compter pour 1,2 véhicule au lieu de 1 dansl’atteinte des obligations de verdissement. La cible prévue pour2026 (30 %) passerait à 25 % pour une entreprise qui n’acquerraitque des véhicules électriques bénéficiant d’un scoreenvironnemental minimal.
La formulation de ce renvoi au décret est néanmoins trop largeet pourrait conduire à affaiblir fortement les obligations deverdissement, par exemple en fixant une majoration supérieure à1,2. Pour l’éviter, cet amendement fixe une limite à la majorationdont peuvent bénéficier les véhicules “éco-scorés”. Il assure parailleurs le caractère temporaire de ce régime d’exception.
Cet amendement de repli a été travaillé avec Transport &amp;Environment (T&amp;E).