ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« légers »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 : 
« dont le coût totald’utilisation est défavorable aux véhicules à très faiblesémissions ou dont l’offre sur le marché est insuffisante en volumeou inadaptée aux besoins des entreprises peuvent être exclues deces obligations par décret, révisé chaque année pour tenir comptede l’évolution de ces paramètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’élargissementcontinue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration deleurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge,et de développement d’un panel de plus en plus large de solutionsde recharge, les principaux obstacles techniques àl’électrification des véhicules professionnels sont aujourd’huiécartés.
Plus encore, l’électrification des véhicules professionnelsconstitue aujourd’hui une source d’économies sur les coûts degestion pour les entreprises, la motorisation électrique étantcelle qui affiche le meilleur coût total d’utilisation.
Pour autant, au sein de la catégorie des véhicules utilitaireslégers, certains cas d’usage professionnels demeurent encoredifficiles à électrifier, s’agissant en particulier des plus grosfourgons, avec de forts besoins en termes de charge utile etd’autonomie. La proposition de loi visant à accélérer et contrôlerle verdissement des flottes automobiles prévoit ainsi qu’un décretgouvernemental définisse les catégories de véhicules utilitaireslégers concernés par l’obligation.
La formulation actuelle de ce renvoi au décret est trop large etpourrait conduire à écarter des obligations de verdissementcertaines catégories de véhicules utilitaires légers qui, d’unpoint de vue technique et financier, peuvent être électrifiés dèsaujourd’hui. Pour l’éviter, cet amendement précise les conditionsdans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peutêtre légitimement écartée par le gouvernement, et assure lecaractère temporaire des éventuels régimes d’exception sur cescatégories.
Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp;Environment (T&amp;E).