ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par lesdeux phrases suivantes :
« Pour ce faire, il esttenu compte de l’offre disponible sur le marché et du coûttotal d’utilisation comparé des véhicules utilitaires légers à trèsfaibles émissions. Les catégories de véhicules utilitaires légerssoumises à ces obligations augmentent au fil du temps pour tendrevers la même obligation de verdissement que les véhiculeslégers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’élargissementcontinue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration deleurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge,et de développement d’un panel de plus en plus large de solutionsde recharge, les principaux obstacles techniques àl’électrification des véhicules professionnels sont aujourd’huiécartés.
Plus encore, l’électrification des véhicules professionnelsconstitue aujourd’hui une source d’économies sur les coûts degestion pour les entreprises, la motorisation électrique étantcelle qui affiche le meilleur coût total d’utilisation.
Pour autant, au sein de la catégorie des véhicules utilitaireslégers, certains cas d’usage professionnels demeurent encoredifficiles à électrifier, s’agissant en particulier des plus grosfourgons, avec de forts besoins en termes de charge utile etd’autonomie. La proposition de loi visant à accélérer et contrôlerle verdissement des flottes automobiles prévoit ainsi qu’un décretgouvernemental définisse les catégories de véhicules utilitaireslégers concernés par l’obligation.
La formulation actuelle de ce renvoi au décret est trop large etpourrait conduire à écarter des obligations de verdissementcertaines catégories de véhicules utilitaires légers qui, d’unpoint de vue technique et financier, peuvent être électrifiés dèsaujourd’hui. Pour l’éviter, cet amendement précise les conditionsdans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peutêtre légitimement écartée par le gouvernement, et assure lecaractère temporaire des éventuels régimes d’exception sur cescatégories.
Cet amendement a été proposé par le groupe Socialistes etapparentés en Commission et propose une formulation alternative àcelle proposée par l’amendement n°98. La discussion en séancepermettra de débattre du meilleur rédactionnel à conserver, ledébat n’ayant pu être tranché en Commission, l’essentiel étantd’éviter l’absence de trajectoire de verdissement pour l’ensembledes VUL.