APRÈS ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
___________________________________________________________________
VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 2454)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 septembre 2027,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact desexonérations fiscales consenties en application de la loin° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissementcadastral et la résorption du désordre de la propriété sur lecomportement des assujettis quant à leur recours aux mécanismesprévus aux articles 1er et 2 de la loi précitée, etau groupement d’intérêt public institué en application del’article 42 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006portant réforme des successions et des libéralités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à proposer la remise d’unrapport au Parlement évaluant finement et qualitativement l’impactdes exonérations fiscales accordées sur le recours aux mécanismesimplifiant la reconstitution des titres et la sortie del’indivision et aux services du GIRTEC.
Les Socialistes ont pris une partcentral dans le processus de règlement du désordre de propriété enCorse. Ainsi l’article 1er de la loi de 2017 est lerésultat d’une partie des recommendations de la commission Badinterde 1983. Quant au cadre fiscal actuel, il est à la fois laconséquence de la loi de 2002 sur la Corse qui mettait fin à 15 ansde vide juridique et, surtout, à la loi de 2017 favorisée parBernard Cazeneuve ministre du budget et portée par les députés deCorse dont notre rapporteur et les députés Socialistes dontFrançois Pupponi.
Notre groupe est ainsi convaincunon seulement de la nécessité de la mission menée par le GIRTECmais également de l’opportunité des aménagements prévus dans la loide 2017. Elle soutient ainsi sans équivoque la prolongation de sesdispositions.
Pour autant, comme l’a rappelé lerapporteur au Sénat, il est regrettable que l’administration nedispose pas d’une évaluation fine du lien entre les dispositionsfiscales existantes et l’attractivité des mécanismes dérogatoiresprévus aux articles 1er et 2 de la loi de 2017. Uneévaluation qui permettrait d’objectiver la pertinence de leurmaintien en tout ou partie dans le temps, considérant leur vocationincitative et le fait que l’échéance initiale de 2027 soit encoredistante.
Cet amendement a donc vocation àinviter le Gouvernement à s’engager sur ce point.