ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 2454)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la prorogation desexonérations fiscales.
La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption dudésordre de la propriété est bienvenue et nous semble être un moyenefficace du travail de titrement enclenché en Corse.
Cependant, rien n’indique que le levier fiscal est un levierpertinent pour inciter les personnes à régulariser leur situationde propriété. Le rapport du Sénat évoque même l’impossibilitéd’évaluer le coût exact de ces exonérations.
D’ailleurs, les exonérations prévues aux articles 750 bis B et 1135bis du code général des impôts ne concernent pas la situationspécifique des difficultés de titrement de la Corse, ce sont desexonérations qui concernent l’ensemble des successions situées enCorse. Cette prorogation n’a donc rien à voir avec les motifs de laloi, et aucune justification n’est apportée quant à leur influencesur le processus de titrement.
Nous considérons qu’une prorogation peut en cacher une autre etles exonérations risquent par la suite de se retrouver dans ledroit commun, ce qui risque d’être le cas pour l’article 1135 bisdu code général des impôts qui a déjà connu depuis 2002 deuxprorogations.
Sans avoir un recul concret sur le caractère incitatif de cesexonérations nous ne pouvons pas abonder dans le sens de leurprorogation. De plus, nous sommes hostiles à ces formesd’incitations financières qui dénotent d’un désengagement de l’Étatdans ses politiques publiques.
Ainsi, en l’état actuel proroger ces exonérations ne nous semblepas pertinent, ni suffisamment incitatif. Nous pensons que c’est dela responsabilité de l’État, via le groupement d’intérêt généralpour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC)d’accompagner et de pousser les personnes à régulariser lessituations par le titrement de leur propriété.
Enfin, la Cour des comptes dans son analyse de l’exécutionbudgétaire de 2023 alertait sur l’absence d’évaluations concrètesdes dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par leministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sansévaluation concrète du coût, ce d’autant plus dans une situationbudgétaire de coupe budgétaire, et de l’apport de ces exonérationsconcernant l’assainissement cadastral de la Corse nous souhaitonssupprimer ces exonérations.
Pour ces raisons nous souhaitons supprimer les prorogations dedix années supplémentaires concernant les exonérations, etsouhaitons maintenir les dérogations relatives aux actes notariésde notoriété acquisitive.